Qui peut bénéficier des mesures de soutien ?
/ Éligibilité

Pour les garanties

Les institutions pouvant bénéficier de ces mesures de soutien sont celles n’étant pas en difficulté au 31/12/2019 (mais éventuellement entrées en difficulté à la suite du COVID-19) ET qui ne sont pas éligibles au principe de garantie fédérale.

Sont considérées en difficulté au sens des lignes directrices UE, toute entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes :

• Être une société à responsabilité limitée dont plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées ;
• Être une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres a disparu en raison des pertes accumulées ;
• Être une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplissant les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
• Être une entreprise autre qu’une PME au sens européen du terme, lorsque depuis les deux exercices précédents et dont :
  • le ratio endettement/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 ; et
  • le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0

Pour les prêts

Pour le prêt d'urgence jusqu'à 200.000 €

Conformément à la législation européenne, l'intervention via un prêt implique de vérifier si l’emprunteur a bénéficié d’aide de minimis au cours des trois dernières années et pour un montant maximal de 200.000 euros.

Pour le prêts « doublant la mise des établissements prêteurs »

Le prêt doit être conforme aux lignes directrices de WALLONIE SANTÉ.

Autres informations utiles

• Pour tout savoir sur les mesures fédérales au niveau du précompte professionnel, de la TVA, des impôt des personnes physiques, des impôt des sociétés, des impôt des personnes morales, rendez-vous sur le site finances.belgium

• Pour tout savoir sur le régime de garanties au niveau fédéral par le Banque Nationale Belge, rendez-vous sur le site de la BNB

Toutes les demandes doivent être soumises via notre formulaire en ligne.