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Politique de gestion des données à caractère personnel

Les données que vous nous communiquez lors du traitement d'une demande d'intervention  sont pour l'essentiel des données à caractère personnel. 

SA Wallonie Santé est filiale du groupe Sogepa se conforme scrupuleusement à la législation applicable dans ce domaine comme dans tous les autres. Voici comment :


1. À qui s'adresse la présente Privacy Policy ?

Cette politique s'applique à toutes les personnes concernées directement ou indirectement par un dossier traité par SA Wallonie Santé ainsi qu'à toute personne ayant fourni à SA Wallonie Santé des données à caractère personnel.


2. Responsable du traitement

Vos données à caractère personnel sont traitées par Wallonie Santé, société anonyme, ayant son siège social à 4000 Liège, boulevard d'Avroy, 38, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0705.942.145. SA Wallonie Santé traite vos données en qualité de responsable du traitement.


3. Pourquoi traitons-nous vos données ?

3.1. Gestion de votre demande d'intervention

3.1.1. Finalités

SA Wallonie Santé a pour mission de gérer les investissements en capital ou en prêts au sein d'entreprises ou d'établissements actifs dans le secteur des soins de santé.

Les données que vous nous transmettez et celles que nous recevons de parties tierces vous concernant sont évidemment traitées à votre demande en vue d'exécuter des mesures précontractuelles et afin de communiquer avec vous à ce sujet.

3.1.2. Catégories de données traitées

Nous traitons à cette fin vos nom, prénom(s), sexe, langue, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, numéro de téléphone, (fixe/mobile) et de fax, adresse électronique, état civil, fonction, ainsi que les données relatives à l'entreprise, à ses dirigeants (actionnaires, administrateurs et délégué(s) à la gestion journalière) et à ses tiers investisseurs (description de l'activité, historique de l'entreprise, situation financière, stratégie, réputation commerciale, composition de son effectif, statuts, permis d'exploitation et permis environnement, organigramme de la société et du groupe auquel elle appartient, composition du conseil d'administration, PV du conseil d'administration et de l'assemblée générale pour l'année écoulée, informations sur le marché, les fournisseurs, les clients et les concurrents, analyse SWOT de la société, situation des fonds propres et structure de l'actionnariat, objectif de l'intervention, montant et nature de l'intervention, modes de  financement  envisagés  afin  de  développer  l'activité  actuelle  et  future  de l'entreprise ou de l'établissement, derniers comptes annuels audités, balance détaillée, bilan et dernier compte de résultats commentés, plan  d'affaires  détaillé  à  3  ans, tableau  récapitulatif  de  l'endettement  financier), copie des conventions importantes, carnet de commandes).

En aucun cas, nous ne traitons de données particulières au sens du RGPD pour cette finalité.

Dans l'hypothèse où vous n'avez pas fourni l'ensemble des données à caractère personnel nécessaires à la finalité énoncée au paragraphe précédent, nous collectons et utilisons les informations disponibles sur les sites internet officiels librement accessibles au public tels que le site internet du Moniteur belge, celui de la Banque Carrefour des Entreprises, Belfirst, et autres (notamment des sites rassemblant des informations commerciales et économiques), en vue de compléter et d'exécuter les documents contractuels utiles pour la gestion d'un dossier d'investissement en capital et/ou en prêt ouvert au sein de notre société de manière générale.

Toutes ces données sont indispensables au traitement de votre demande. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

3.1.3. Durée

Si votre demande d'intervention est accueillie favorablement, vos données personnelles sont conservées pendant 10 ans après la fin de nos relations contractuelles.

Dans le cas contraire, elles sont effacées 1 an après la notification de refus de votre demande d'intervention par SA Wallonie Santé.

3.1.4. Destinataires des données

Elles sont transmises aux membres du personnel de la Sogepa, à des consultants financiers, prestataires juridiques, réviseurs. Elles pourraient être transmises à notre conseil juridique externe ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.

3.2. Gestion de notre relation contractuelle

Finalité

Vos données financières sont également utilisées en vue de procéder à l'exécution de notre relation contractuelle, à la récupération de nos créances, et à la notification d'une modification du contrat ou de la Privacy Policy (notamment de nouvelles finalités).

Catégories de données

Données de contact, contrats, données financières. Ces données sont indispensables au traitement de votre dossier. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre relation contractuelle à bien.

Destinataires des données

Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.

Durée

Nous sommes contraints de conserver les données de facturation jusqu'à l'échéance de nos obligations fiscales et comptables et l'expiration de notre délai de responsabilité contractuelle de 10 ans.

3.3. Promotion de nos services – vous informer

Finalité

Nous vous communiquons des lettres d´information électronique.

Catégories de données traitées

Votre nom et votre adresse e-mail seront alors traités.

Durée de conservation

Nous conservons vos données de contact à cette fin jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement.

3.4. Maintenance informatique

Finalité

Des données à caractère personnel peuvent également être accédées au cours de la maintenance de l'infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet.

Destinataires

Dans cette hypothèse, nos sous-traitants chargés de l'infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de leurs missions respectives. Ils ne conserveront toutefois pas les données auxquelles ils auront eu accès.

3.5. Candidature

Finalité

Si vous nous adressez votre candidature, vos données seront traitées à votre demande en vue d'évaluer la possibilité d'une relation contractuelle.

Catégories de données

Les noms, prénom(s), sexe, langue, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, numéro de téléphone, (fixe/mobile) et de fax, adresse électronique, état civil, fonction, ainsi que le contenu de curriculum vitae et de lettre de motivation le cas échéant peuvent être traités par SA Wallonie Santé. Toutes ces données sont donc indispensables au traitement de votre candidature. Sans elles, nous ne pouvons pas traiter votre candidature.

Durée

Elles seront effacées dans les cinq ans à l'issue du processus de recrutement.

3.6. Consultation du site internet de Wallonie Santé

En principe, l'accès aux informations disponibles sur ou via le site de Wallonie Santé s'opère sans devoir fournir des données à caractère personnel.

3.6.1. Services complémentaires et formulaire de contact

Exceptionnellement, en vue d'obtenir des services complémentaires (demande d'information, inscription à un événement), certaines données à caractère personnel peuvent être demandées à l'utilisateur du site.

Finalités

Les données fournies sont uniquement utilisées pour satisfaire votre demande de service complémentaire ou votre demande de contact.

Catégories de données

Nom, prénom, adresse e-mail, entreprise, téléphone, adresse, contenu de votre message : toutes ces données sont donc indispensables au traitement de votre demande.

Durée

Si votre demande de contact débouche sur une relation contractuelle, vos données personnelles sont conservées pendant 10 ans après la fin de nos relations contractuelles. Dans le cas contraire, elles sont effacées 1 an après la première prise de contact.

3.6.2. Cookies

Un « cookie » est une petite pièce d'information sauvegardée par un site web au sein du navigateur internet de votre ordinateur. Ce « cookie » peut être récupéré lors d'une visite ultérieure sur ce même site. Le « cookie » ne peut être lu par un autre site web que celui qui l'a créé. Le site utilise les « cookies » à des fins administratives pour, par exemple, enregistrer vos préférences pour certains types d'informations, ce qui vous évitera de devoir répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite à notre site.

La liste et la description des cookies utilisés sur notre site internet et notre extranet se trouvent ici : https://www.sogepa.be/fr/cookie-privacy.

La plupart des cookies ne fonctionnent que le temps d'une session ou visite. Aucun d'entre eux ne contient d'informations vous rendant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, courrier électronique ou postal.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Il est cependant possible de paramétrer votre navigateur pour recevoir un avertissement préalable à l'enregistrement d'un cookie sur votre ordinateur ou pour les bloquer. Vous trouverez de plus amples informations sur le paramétrage de votre navigateur via le bouton « Help » de ce dernier ou via les liens suivants :

Finalités

Nous utilisons des cookies pour des raisons techniques et statistiques d'information relatives à la navigation.

Catégories de données

Pour des raisons techniques, nous utilisons des cookies pour :

Pour des raisons statistiques, lorsque l'utilisateur accède au site internet de Wallonie Santé, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes :

Durée

La durée respective de conservation de chaque cookie est précisée ici : https://www.sogepa.be/fr/cookie-privacy.

Ces informations ne sont conservées qu'à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du site et d'y apporter des améliorations.

Cookies de réseaux sociaux

Il est également possible que des cookies soient installés par les réseaux sociaux repris sur notre site. Ces réseaux sociaux peuvent eux-mêmes utiliser des cookies, notamment, pour collecter des informations qu'ils utilisent à des fins propres.


4. Bases légales des traitements de données à caractère personnel réalisés par SA Wallonie Santé

Avec votre autorisation (base légale : article 6a de la règlementation vie privée) :

Vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement en vue des finalités reprises à l'article 3.3 (si vous n'êtes pas lié à SA Wallonie Santé par un contrat) et 3.6.2.

Dans le cadre de l'exécution d'un contrat auquel SA Wallonie Santé est partie ou à l'exécution à votre demande de mesures précontractuelles (base légale : article 6b de de la règlementation vie privée)

Le traitement des données à caractère personnel reprises ci-dessus permettent de répondre aux finalités reprises aux articles 3.1, 3.2, 3.5 et 3.6.1.

Afin de satisfaire aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis (base légale : article 6c de la règlementation vie privée)

Nous sommes également soumis à des obligations fiscales et comptables imposant la conservation et la transmission de certaines données personnelles aux administrations comptables et fiscales.

Aux fins de notre intérêt légitime que nous poursuivons en tant que responsable de traitement (article 6f de la règlementation vie privée)

Le traitement des données à caractère personnel reprises ci-dessus permettent de répondre aux finalités reprises aux articles 3.3 et 3.4 (si vous êtes lié à SA Wallonie Santé par un contrat).


5. Vos données personnelles peuvent-t-elles être transmises à des tiers, le cas échéant en dehors de l'Union européenne ?

Vos données sont exclusivement stockées par SA Wallonie Santé sur des serveurs localisés au sein de l'U.E. Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants de SA Wallonie Santé dans le cadre de prestations réalisées pour le compte de SA Wallonie Santé exclusivement (exemple : consultants financiers, prestataires juridiques, réviseurs, prestataires informatiques et autres) et uniquement sur base de nos instructions. Ces destinataires sont en principe situés dans l'Union européenne. Si, exceptionnellement, elles devaient faire l'objet d'un transfert vers un pays n'offrant pas un niveau de protection adéquat, nous veillerions à nous assurer que des garanties appropriées encadrent ce transfert. Une copie de ces garanties appropriées serait alors disponible sur simple demande.


6. Comment SA Wallonie Santé protège-t-elle vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées de façon confidentielle. SA Wallonie Santé met tout en œuvre pour prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de celles-ci.


7. Quels sont vos droits ? Comment pouvez-vous les exercer ?

Information

Ce droit est exercé par le biais du présent document. Si parmi les données traitées figurent les données des membres de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.

Accès et rectification

Vous disposez du droit d'accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

Opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Retirer votre consentement

Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.

Effacement

Vous pouvez obtenir l'effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement européen sur la protection des données.

Portabilité

Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un autre responsable du traitement sous format électronique.

Pour exercer ces droits :

Vous pouvez adresser une demande écrite, accompagnée d'une preuve de votre identité (copie recto de votre carte d'identité), à notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : privacy@sogepa.be.

Vous disposez également toujours d'un recours auprès de l'Autorité de protection des données dont les coordonnées de contact sont reprises sur le site : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.


8. Réseaux sociaux

Si vous partagez de l'information reprise sur le site de Wallonie Santé au travers de réseaux sociaux, des données à caractère personnel sont susceptibles d'être vues par les visiteurs de vos pages personnelles sur ce site. SA Wallonie Santé ne peut en aucune manière être tenue responsable pour tout traitement de données par le biais de ce type de médias.

Annexe 1 : Liste des cookies utilisés par notre site Internet et notre Extranet.