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Les données que vous nous communiquez lors du traitement d’une demande d’intervention sont pour l’essentiel des données à caractère personnel.
SA Wallonie Santé se conforme scrupuleusement à la législation applicable dans ce domaine comme dans tous les autres. Voici comment :
Cette politique s’applique à toutes les personnes physiques concernées directement ou indirectement par un dossier traité par SA Wallonie Santé ainsi qu’à toute personne physique ayant fourni à SA Wallonie Santé des données à caractère personnel.
Vos données à caractère personnel sont traitées par Wallonie Santé, société anonyme, établie avenue Maurice Destenay, 13 à 4000 Liège, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0705.942.145. SA Wallonie Santé traite vos données en qualité de responsable du traitement.
SA Wallonie Santé a pour mission de gérer les investissements en capital, en prêts et l’émission de garantie au bénéfice d’entreprises ou d’établissements actifs dans le secteur des soins de santé et de l’action sociale.
Les données que vous nous transmettez et celles que nous recevons de parties tierces vous concernant sont évidemment traitées à votre demande en vue d’exécuter des mesures précontractuelles et afin de communiquer avec vous à ce sujet.
Nous traitons à cette fin vos nom, prénom(s), sexe, langue, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, numéro de téléphone, (fixe/mobile) et de fax, adresse électronique, état civil, fonction, ainsi que les données relatives à l’entreprise, à ses dirigeants (actionnaires, administrateurs et délégué(s) à la gestion journalière) et à ses tiers investisseurs (description de l’activité, historique de l’entreprise, situation financière, stratégie, réputation commerciale, composition de son effectif, statuts, permis d’exploitation et permis environnement, organigramme de la société et du groupe auquel elle appartient, composition du conseil d’administration, PV du conseil d’administration et de l’assemblée générale pour l’année écoulée, informations sur le marché, les fournisseurs, les clients et les concurrents, analyse SWOT de la société, chiffre d’affaires, masse salariale, situation des fonds propres et structure de l’actionnariat, objectif de l’intervention, montant et nature de l’intervention, modes de financement envisagés afin de développer l'activité actuelle et future de l'entreprise ou de l’établissement, derniers comptes annuels audités, balance détaillée, bilan et dernier compte de résultats commentés, plan d’affaires détaillé à 3 ans, tableau récapitulatif de l’endettement financier), copie des conventions importantes, carnet de commandes), données reprises dans les déclarations sur l’honneur le cas échéant complétées.
En aucun cas, nous ne traitons de données particulières au sens du RGPD pour cette finalité.
Dans l’hypothèse où vous n’avez pas fourni l’ensemble des données à caractère personnel nécessaires à la finalité énoncée au paragraphe précédent, nous collectons et utilisons les informations disponibles sur les sites internet officiels librement accessibles au public tels que le site internet du Moniteur belge, celui de la Banque Carrefour des Entreprises, Belfirst, et autres (notamment des sites rassemblant des informations commerciales et économiques), en vue de compléter et d’exécuter les documents contractuels utiles pour la gestion d’un dossier d’investissement en capital et/ou en prêt ouvert au sein de notre société de manière générale.
Toutes ces données sont indispensables au traitement de votre demande. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien
Si votre demande d’intervention est accueillie favorablement, vos données personnelles sont conservées pendant 10 ans après la fin de nos relations contractuelles.
Dans le cas contraire, elles sont effacées 1 an après la notification de refus de votre demande d’intervention par SA Wallonie Santé.
Elles sont transmises aux membres du personnel de Wallonie Santé et de la Sogepa, à des consultants financiers, prestataires juridiques, réviseurs. Elles pourraient être transmises à notre conseil juridique externe ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.
Finalité
La SA Wallonie Santé peut également agir dans un rôle de conseil, de défense et de constitution de dossiers de demandes de financement, à votre demande, vers les structures
d’investissements traditionnelles.
Les données que vous nous transmettez et celles que nous recevons de parties tierces vous concernant sont évidemment traitées à votre demande en vue de vous accompagner dans la constitution de votre dossier de demande de financement et afin de communiquer avec vous à ce sujet.
Catégories de données
Nous traitons à cette fin vos nom, prénom(s), sexe, langue, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, numéro de téléphone, (fixe/mobile) et de fax, adresse électronique, état civil, fonction, ainsi que les données relatives à l’entreprise, à ses dirigeants (actionnaires, administrateurs et délégué(s) à la gestion journalière) et à ses tiers investisseurs (description de l’activité, historique de l’entreprise, situation financière, stratégie, réputation commerciale, composition de son effectif, statuts, permis d’exploitation et permis environnement, organigramme de la société et du groupe auquel elle appartient, composition du conseil d’administration, PV du conseil d’administration et de l’assemblée
générale pour l’année écoulée, informations sur le marché, les fournisseurs, les clients et les concurrents, analyse SWOT de la société, chiffre d’affaires, masse salariale, situation des fonds propres et structure de l’actionnariat, objectif de l’intervention, montant et nature de l’intervention, modes de financement envisagés afin de développer l'activité actuelle et future de l'entreprise ou de l’établissement, derniers comptes annuels audités, balance détaillée, bilan et dernier compte de résultats commentés, plan d’affaires détaillé à 3 ans, tableau récapitulatif de l’endettement financier), copie des conventions importantes, carnet de commandes), données reprises dans les déclarations sur l’honneur le cas échéant complétées.
En aucun cas, nous ne traitons de données particulières au sens du RGPD pour cette finalité.
Dans l’hypothèse où vous n’avez pas fourni l’ensemble des données à caractère personnel nécessaires à la finalité énoncée au paragraphe précédent, nous collectons et utilisons les informations disponibles sur les sites internet officiels librement accessibles au public tels que le site internet du Moniteur belge, celui de la Banque Carrefour des Entreprises, Belfirst, et autres (notamment des sites rassemblant des informations commerciales et économiques), en vue de compléter et d’exécuter les documents contractuels utiles pour la gestion d’un dossier d’investissement en capital et/ou en prêt ouvert au sein de notre société de manière générale.
Toutes ces données sont indispensables au traitement de votre demande. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.
Destinataires des données
Elles sont transmises aux membres du personnel de Wallonie Santé et de la Sogepa, à des consultants financiers, prestataires juridiques, réviseurs. Elles pourraient être transmises à notre conseil juridique externe ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.
Durée
Vos données sont conservées aussi longtemps que la constitution de votre demande d’investissement le requiert et ensuite pendant une durée de 5 an.
Finalité
Vos données financières sont également utilisées en vue de procéder à l’exécution de notre relation contractuelle, à la récupération de nos créances, et à la notification d’une modification du contrat ou de la Politique de protection des données (notamment de nouvelles finalités).
Catégories de données
Données de contact, contrats, données financières. Ces données sont indispensables au traitement de votre dossier. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre relation contractuelle à bien.
Destinataires des données
Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable/réviseur et commissaire. Par ailleurs, elles pourraient également être transmises :
Durée
Nous sommes contraints de conserver les données de facturation jusqu’à l’échéance de nos obligations fiscales et comptables et l’expiration de notre délai de responsabilité contractuelle de 10 ans.
Finalité
Nous vous communiquons des lettres d´information électronique.
Catégorie de données traitées
Votre nom et votre adresse e-mail seront alors traités.
Durée de conservation
Nous conservons vos données de contact à cette fin jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement.
Finalité
Des données à caractère personnel peuvent également être accédées au cours de la maintenance de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet
Destinataires
Dans cette hypothèse, nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.
Ils ne conserveront toutefois pas les données auxquelles ils auront eu accès.
Finalité
Si vous nous adressez votre candidature, vos données seront traitées à votre demande en vue d’évaluer la possibilité d’une relation contractuelle.
Catégories de données
Les nom, prénom(s), sexe, langue, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, numéro de téléphone, (fixe/mobile) et de fax, adresse électronique, état civil, fonction, ainsi que le contenu de curriculum vitae et de lettre de motivation le cas échéant peuvent être traités par SA Wallonie Santé. Toutes ces données sont donc indispensables au traitement de votre candidature. Sans elles, nous ne pouvons pas traiter votre candidature.
Durée
Elles seront effacées dans les cinq ans à l’issue du processus de recrutement.
Ses services sont présentés sur le site internet de SA Sogepa : www.walloniesante.be
En principe, l’accès aux informations disponibles sur ou via le site de la Sogepa s’opère sans devoir fournir des données à caractère personnel.
Exceptionnellement, en vue d’obtenir des services complémentaires (demande d’information, inscription à un événement), certaines données à caractère personnel peuvent être demandées à l’utilisateur du site.
Finalités
Les données fournies sont uniquement utilisées pour satisfaire votre demande de service complémentaire ou votre demande de contact.
Catégories de données
Nom, prénom, adresse e-mail, entreprise, téléphone, adresse, contenu de votre message : toutes ces données sont donc indispensables au traitement de votre demande.
Durée
Si votre demande de contact débouche sur une relation contractuelle, vos données personnelles sont conservées pendant 10 ans après la fin de nos relations contractuelles. Dans le cas contraire, elles sont effacées 1 an après la première prise de contact.
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Finalités
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Vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement en vue des finalités reprises à l’article 3.4 (si vous n’êtes pas lié à SA Wallonie Santé par un
contrat) et 3.7.2.
Le traitement des données à caractère personnel reprises ci-dessus permettent de répondre aux finalités reprises aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.6 et 3.7.1.
Nous sommes également soumis à des obligations fiscales et comptables imposant la conservation et la transmission de certaines données personnelles aux administrations comptables et fiscales ainsi que pour satisfaire aux obligations de reporting reprises à l’article 3.3.
Le traitement des données à caractère personnel reprises ci-dessus permettent de répondre aux finalités reprises aux articles 3.4 (si vous êtes lié à SA Wallonie Santé par un
contrat).
Le traitement des données à caractère personnel reprises ci-dessus permettent de répondre aux finalités reprises aux articles 3.2., 3.3. et 3.5.
Vos données sont exclusivement stockées par SA Wallonie Santé sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.
Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants de SA Wallonie Santé dans le cadre de prestations réalisées pour le compte de SA Wallonie Santé exclusivement (exemple :
consultants financiers, prestataires juridiques, réviseurs, prestataires informatiques et autres) et uniquement sur base de nos instructions. Ces destinataires sont en principe situés dans l’Union européenne. Si, exceptionnellement, elles devaient faire l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, nous veillerions à nous assurer que des garanties appropriées encadrent ce transfert. Une copie de ces garanties appropriées serait alors disponible sur simple demande.
Vos données personnelles sont traitées de façon confidentielle. SA Wallonie Santé met tout en œuvre pour prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de celles-ci.
Information
Ce droit est exercé par le biais du présent document. Si parmi les données traitées figurent les données des membres de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.
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Portabilité
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Pour exercer ces droits :
Vous pouvez adresser une demande écrite, accompagnée d’une preuve de votre identité (copie recto de votre carte d’identité), à notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : privacy@sogepa.be
Vous disposez également toujours d’un recours auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées de contact sont reprises sur le site : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
Si vous partagez de l’information reprise sur le site de WALLONIE SANTE au travers de réseaux sociaux, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être vues par les
visiteurs de vos pages personnelles sur ce site.
SA Wallonie Santé ne peut en aucune manière être tenue responsable pour tout traitement de données par le biais de ce type de médias.
Wallonie Santé lance un appel aux institutions qui souhaitent investir dans des mesures visant à se prémunir de l’impact négatif du dérèglement climatique. Dans ce cadre, le Climate Resilience Loan, un prêt à taux plancher, est disponible pour les projets tangibles.